Le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas
Version du 2026-10-06. Entrée en vigueur le 2026-10-06.
1. Pourquoi 14 jours ne s'appliquent pas
Le délai de rétractation de 14 jours existe pour les contrats conclus à distance. Le code de la consommation y prévoit des exceptions, et l'une d'elles vise exactement ce produit : la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel, dont l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation (article L. 221-28, 13°).
Lancely remplit les deux conditions. Le contenu est numérique et sans support matériel : ce sont des chapitres, des exercices et un plan, consultables en ligne. Et l'exécution commence immédiatement : dès le paiement validé, l'accès est ouvert, sans attente, sans livraison, sans délai de mise à disposition.
Sur la page de paiement, en cochant la case « J'accepte les conditions liées à l'achat de la formule », tu acceptes les conditions de ta formule : tu demandes cette exécution immédiate, et tu reconnais perdre ainsi ton droit de rétractation. C'est ce qui écarte le délai ; l'article 7 des conditions générales de vente le détaille.
Le délai de 14 jours reviendrait de plein droit si Lancely vendait un jour un contenu sur support matériel, ou dont l'exécution ne commence pas immédiatement. Ce n'est pas le cas aujourd'hui.
2. Ce que ça change concrètement
- Plus de bouton de renonciation dans ton compte : il a été retiré, et il n'existe plus d'écran qui enregistre une rétractation.
- Plus de formulaire type : il n'y a rien à recopier, rien à envoyer, aucune demande de rétractation à recevoir.
- Une demande de rétractation reçoit quand même une réponse. Elle rappelle l'article L. 221-28, 13°, et indique lequel des droits ci-dessous peut s'appliquer à la situation décrite. Personne n'est laissé sans réponse.
3. Les droits qui s'appliquent à la place
Ils sont plus longs, ou plus larges, ou plus rapides que 14 jours. Aucun ne dépend de l'exception ci-dessus.
Garantie de remboursement en 4 jours
Engagement de l'éditeur. Si, dans les 4 jours qui suivent ton achat, tu as fait la preuve d'action écrite pour ton business — publier, prospecter, mettre en vente, ou terminer les chapitres 1 et 2 — et que tu nous l'écris, tu es remboursé intégralement. Elle joue plus vite que 14 jours, et aucun business n'en est exclu : les quatre pistes sont sur la page Conditions de remboursement.
Garantie légale de conformité
Droit prévu par la loi, articles L. 224-25-12 et suivants. 2 ans à compter de la fourniture, sans aucune condition de vente. Mise en conformité, puis réduction du prix ou résolution du contrat.
Résiliation à tout moment
Le bouton Résilier votre contrat reste dans ton compte, gratuit, sans lettre ni appel. Elle prend effet à la fin de la période déjà payée, et tu gardes l'accès jusque-là.
Le détail de la garantie de remboursement, ses cinq conditions cumulatives et un exemple chiffré figurent sur la page Conditions de remboursement. Celui de la résiliation est à l'article 10 des conditions générales de vente.
4. Ce que cette page ne peut pas décider seule
⛔ Écarter la rétractation est une décision de l'éditeur, sur le fondement de l'article L. 221-28, 13°, et elle est en cours de relecture par un juriste. Si cette relecture conclut que l'exception ne s'applique pas, les conditions changeront, le bouton de renonciation sera rétabli, et les personnes ayant souscrit avant ce changement seront informées par e-mail.
Cette page est écrite pour que tu puisses opposer le raisonnement : l'article est cité, les deux conditions sont explicitées, et les droits de remplacement sont nommés. Si tu estimes que l'exception ne s'applique pas à ta situation, écris à contact@lancely.fr : une personne lit, et répond.
5. Les traces, et qui les garde
Les demandes de remboursement au titre de la garantie de 4 jours sont horodatées à leur réception, à l'heure de Paris, et l'accusé de réception t'est envoyé. Un remboursement accepté laisse une trace du montant et de sa date, dans ton compte comme de notre côté.
Si tu n'as pas reçu de réponse dans les 72 heures, écris-nous de nouveau : un message reçu vaut demande, même si notre réponse s'est perdue.